Article 4 (Décret n° 2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation)

L'article 6 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le montant de 10 000 EUR est remplacé par le montant de 30 000 EUR. L'alinéa est complété par la phrase suivante :
« En cas de commande, les dispositions du deuxième alinéa sont applicables. »
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « compris entre 10 000 et 89 999 EUR HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 30 000 EUR HT ».
III. - Le troisième alinéa est supprimé.