Article 5 (Décret n° 2002-1223 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - La délégation aux affaires internationales coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions et services énumérés au I et aux 2°, 3° et 4° du II de l'article 1er. »