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Article 8 (Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises)

Article 8 (Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises)


La sous-direction des activités postales comprend, outre la mission chargée de suivre la participation de La Poste à la politique d'aménagement du territoire et aux autres politiques publiques :
1. Le bureau « économie et services financiers » :
Il analyse l'évolution économique du groupe La Poste et prépare les décisions qui incombent au ministre chargé des postes ; il assiste le commissaire du Gouvernement dans l'exercice de son activité auprès du conseil d'administration et le représentant du ministre au sein de la commission des marchés de La Poste ; il instruit les dossiers tarifaires et techniques relatifs aux services financiers de La Poste et analyse la stratégie de l'entreprise dans ce secteur.
2. Le bureau « secteur postal » :
Il assure le suivi des obligations de La Poste au titre du service public des envois postaux et, notamment, le respect des principes de tarification par La Poste et la qualité de ces services ; il analyse l'évolution des marchés du courrier et de la logistique et les stratégies des entreprises qui interviennent sur ces marchés, participe à la normalisation de ces activités. Il prépare et propose les positions françaises concernant ces domaines dans le cadre des instances de l'Union européenne. Il participe à la commission paritaire des publications et agences de presse.
3. Le bureau « questions juridiques et institutionnelles » :
Il élabore la réglementation dans le domaine des activités postales. Il prépare et propose les positions françaises correspondant aux cadres réglementaires et aux instances propres aux activités postales, aux niveaux multilatéral (Union postale universelle, conférences européennes des postes et télécommunications) et bilatéral. Il instruit les contentieux postaux auxquels l'Etat est partie et apporte son concours à la préparation des conventions liant l'Etat et La Poste, ainsi qu'à la représentation de l'administration dans les enceintes administratives et professionnelles du secteur postal.