Article 4 (Arrêté du 24 janvier 2003 portant création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)

Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du comité et des groupes sont pris en charge, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé.