Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1519 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Ordre de la Libération))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1519 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Ordre de la Libération))
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.