Article 3 (Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens)

Conformément à l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'agriculture pour l'établissement des déclarations de validité mentionné à l'article 2-III du décret du 26 avril 2002 susvisé.