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Article 1 (Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens)

Article 1 (Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens)


La commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens est assistée à titre permanent par un secrétariat comprenant notamment des fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés chargés de la préparation des dossiers soumis à la commission.