L'article 84 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 4 et 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 411-1 du code de la recherche ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par les articles L. 413-4 à L. 413-7 du code de la recherche. »