Article L. 48
Au troisième alinéa, les mots : « au 3° du premier alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 247 ».
Article L. 52
Au sixième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas ».
Article L. 81
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article L. 152
Au sixième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° ».
Article L. 277
Au cinquième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».