Cette annexe est également modifiée comme suit :
I. - L'article 41 sexdecies A est ainsi modifié :
A. - Au premier alinéa, les mots : « de la création d'un fonds commun de placement prévu à l'article 137 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont pas soumis à cet agrément » et les mots : « bénéfice ou, à défaut, sa déclaration de revenus » sont remplacés par le mot : « résultats ».
B. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction des services fiscaux mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier dans le délai mentionné au premier alinéa. »
II. - L'article 41 sexdecies B est abrogé.
III. - L'article 41 sexdecies C est ainsi modifié :
A. - Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « à l'article 21 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-10 du code monétaire et financier ».
B. - Au c, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
C. - Le d est ainsi modifié :
Les mots : « du troisième alinéa de l'article 21 précité » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 214-10 précité ».
Il est complété par les mots : « et de la part de la répartition éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts. »
IV. L'article 41 sexdecies D est ainsi modifié :
A. - Le 2° est ainsi modifié :
1° Les mots : « faisant l'objet d'un report de distribution » sont remplacés par les mots : « éventuellement non distribués » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
B. - Au 3°, les mots : « avoir fiscaux et » sont supprimés.
C. - Le 5° est abrogé.
D. - Au 6°, les mots : « avoirs fiscaux et » et « pour tout autre motif que celui mentionné au 5° » sont supprimés.
E. - Au 7°, les mots : « , éventuellement diminuée du montant mentionné au 5° » sont supprimés.
V. - L'article 41 sexdecies E est ainsi modifié :
A. - Le I est complété par les mots : « et de la part de cet acompte éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ».
B. - Au II, les mots : « avoirs fiscaux ou » sont supprimés.
VI. - L'article 41 sexdecies F est ainsi modifié :
A. - Les deuxième et troisième alinéas sont respectivement précédés des indexations « a » et « b ».
B. - Au a, les mots : « d'avoir fiscal et » sont supprimés.
VII. - Au 1 et au b du 2 de l'article 41 septdecies V, au 1° et au 5° de l'article 41 duovicies E, au 3°, au b du 4° et au b du 5° de l'article 41 duovicies G, les mots : « à l'article 41 sexdecies B » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article 49 E ».
VIII. - Au premier alinéa de l'article 41 duovicies G, les mots : « de bénéfices ou de revenus » sont remplacés par les mots : « de résultats ».
IX. - A l'article 41 P, les mots : « ou de l'avoir fiscal » sont supprimés.
X. - L'article 41 T est ainsi modifié :
A. - Le premier alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés » et « donnent lieu » sont respectivement remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt attaché » et « donne lieu » ;
Les mots : « distinct d'avoir fiscal » sont supprimés.
B. - Au troisième alinéa, les mots : « de l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
XI. - Au I de l'article 46 quater-0 R, les mots : « précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ».
XII. - Au 1° bis de l'article 46 quater-0 S, les mots : « d'avoirs fiscaux ou » sont supprimés.
XIII. - Le 1 de l'article 49 F est ainsi modifié :
A. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
B. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les produits et revenus visés aux troisième alinéa doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée prévue au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement mentionné à l'article L. 245-15 du même code et la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 leur ont déjà été appliqués. »
XIV. - A l'article 49-I, les mots : « d'avoir fiscal ou » sont supprimés.
XV. - Au 3° du II de l'article 49 quater et au IV de l'article 49 quinquies, les mots : « des articles 145 et 146 » sont remplacés par les mots : « de l'article 145 ».