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Article 4 (Décret n° 2002-908 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux affaires européennes)

Article 4 (Décret n° 2002-908 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux affaires européennes)


Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre délégué aux affaires européennes et sera publié au Journal officiel de la République française.