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Article 2 (Décret n° 2002-905 du 29 mai 2002 relatif aux attributions du ministre délégué aux libertés locales)

Article 2 (Décret n° 2002-905 du 29 mai 2002 relatif aux attributions du ministre délégué aux libertés locales)


Pour l'exercice de ses attributions, M. Patrick Devedjian dispose de la direction générale des collectivités locales.
Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.