Article D. 4151-3 (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Sont fixés, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
1° Le programme des enseignements ;
2° Les modalités d'organisation des enseignements et des stages ;
3° Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats ;
4° L'organisation des examens de passage d'une année à l'autre et du diplôme d'Etat ;
5° Les conditions d'attribution de dispenses de scolarité et de stages.
Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.