Article 2 (Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 mars 1962 précitée.