Article 1 (Arrêté du 30 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,10 EUR à compter du 1er janvier 2002.