Article 18 (Décret n° 2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi)

L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - La société convient avec les autres services de télévision répondant à des missions de service public visés à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et avec Arte des modalités d'information sur ses émissions dans le cadre de séquences insérées dans les programmes de ces sociétés. »