Article 15 (Décret n° 2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi)

A l'article 24, les mots : « les rend publics » sont remplacés par les mots : « rend publiques ses conditions générales de vente ».