Article 13 (Décret n° 2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi)

L'article 19 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « la SEPT/Arte » sont remplacés par les mots : « Arte-France ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La société rend compte régulièrement au conseil d'administration des contrats pluriannuels. »