Article 22 (Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises)

L'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de région sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »