Article 6 (Décret n° 2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale)

L'article R. 615-6 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le rattachement au régime dont celle-ci dépend ont lieu au 1er juillet suivant l'expiration de cette année civile » sont remplacés par les mots : « a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».