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Article 3 (Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes)
Données brutes
Article 3 (Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes)
Le décret n° 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.