Article 4 (Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes)

Les échantillons prélevés doivent être revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
1° Dans l'hypothèse où le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration des douanes, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
2° La dénomination exacte de la marchandise ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ;
3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant effectué le prélèvement ainsi que leur signature.