Article 3 (Arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.