Article 2 (Arrêté du 29 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)

Un titre V « Régies de recettes des services de police municipale » est inséré.
Il est rédigé ainsi :
« Art. 20. - Des régies de recettes peuvent être créées dans les services de police municipale pour percevoir :
1. Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
2. Le produit des consignations prévues par l'article 121-4 du code de la route ».