Article 4 (Décret n° 2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Au dernier alinéa de l'article R. 152-7 du code de la construction et de l'habitation le mot : « formalités » est remplacé par le mot : « modalités ».