Article 201 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Au c du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article L. 932-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 932-1 et L. 932-2 ».