Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-208 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile prévu à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-208 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile prévu à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
L'article 1er du décret du 22 janvier 1996 susvisé est abrogé. Aux articles 2 et 3 du même décret, les mots : « mentionné à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».