Article 10 (Décret n° 2002-110 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline)

Il est ajouté à l'article 12 un second alinéa ainsi rédigé :
« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de la Colline s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre. »