Article 1 (Arrêté du 15 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

L'appendice 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
Au paragraphe « Energie moteur », les termes : « 0.4.1.1.2. Absence d'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » et « 31 décembre 2001 » sont respectivement remplacés par : « 0.4.1.1.2. Absence ou non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (arrêté du 18-6-1991 modifié) de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » et « 1er octobre 2002 ».