Après l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - Les articles L. 315-1 à L. 315-3 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical sont applicables à Mayotte, dans les conditions fixées par décret, compte tenu des adaptations nécessaires. »