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Article 4 (Arrêté du 19 mai 2004 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre)

Article 4 (Arrêté du 19 mai 2004 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre)


Après l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé sont ajoutés les articles 2-1, 2-2, 2-3 et 2-4 rédigés ainsi qu'il suit :
« Art. 2-1. - Une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude fixée à l'article 2 peut être accordée par le directeur central du commissariat de l'armée de terre au personnel militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
« Art. 2-2. - Pour les candidates admises à l'un des concours prévus aux articles 1er et 2, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission de ce concours, l'incorporation et la vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude préalable à la signature de l'acte d'engagement sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
« Art. 2-3. - Les conditions d'aptitude fixées aux articles 1er et 2 doivent être réunies et sont vérifiées à l'arrivée à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, préalablement à la signature de l'acte d'engagement.
« Art. 2-4. - Les sigles SIGYCOP et leur cotation, les dispositions communes et les dispositions particulières, notamment pour l'exercice de certaines fonctions, pour le recrutement du personnel militaire masculin et féminin, sont précisés par les instructions en vigueur fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude au service. »