Article 2 (Décret n° 2002-71 du 14 janvier 2002 modifiant le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Le second alinéa de l'article 3 du même décret est supprimé.