Articles

Article 6 (LOI n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1))

Article 6 (LOI n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1))


La « Fondation pour les études comparatives » peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.