Article 119
I. - Au VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par le tiers de 2 028 fois » sont remplacés par les mots : « par 30 % de 2 028 fois » et les mots : « 200 fois » sont remplacés par les mots : « 150 fois ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.