Article 8 (Décret n° 2002-278 du 26 février 2002 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

L'article 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 214-42 du code monétaire et financier susvisé ».
II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 40 ».