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Article 153 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 153 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)


Dans le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2002 ».