Article 1 (Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 modifié relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction)

I. - Au a de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1986 susvisé, les mots : « - quatre désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) ; » sont remplacés par les mots : « - quatre désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; ».
II. - Au b du même article, les mots : « Confédération française de l'encadrement- » sont ajoutés avant les mots : « Confédération générale des cadres » et le sigle : « CGC » est remplacé par le sigle : « CFE-CGC ».
III. - Au e du même article, les mots : « - le secrétaire général de la Commission nationale du logement des immigrés ; » sont remplacés par les mots : « - le délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ; » et le sigle : « (UNFOHLM) » est supprimé.