Article 1 (Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport)

A l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1999 susvisé, le montant de 150 000 F est remplacé par le montant de 22 800 EUR.