Article 9 (Décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries)

Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient du congé particulier de fin d'activité, les ouvriers concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.