Article 2 (Décret n° 2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code)

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.