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Article 2 (Décret n° 2002-135 du 31 janvier 2002 relatif aux aérodromes à usage restreint)

Article 2 (Décret n° 2002-135 du 31 janvier 2002 relatif aux aérodromes à usage restreint)


L'article D. 232-6 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
La première phrase est remplacée par : « la mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre de la défense lorsqu'il est affectataire principal. »