Article 15 (Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

A l'article 27 du même décret, les mots : « ne possédant pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».