Article 14 (Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

I. - Au 1° de l'article 26 du même décret, après les mots : « Ces concours sont également ouverts : », sont insérés les mots : « Aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ; »
II. - Au dernier alinéa du 1° du même article les mots : « dans l'industrie » sont supprimés et les mots : « par la commission mentionnée à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15 ».
III. - Au c du 2° du même article, les mots : « , dont deux années dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et des sports » sont supprimés.
IV. - Le d du 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A ou B, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnés au a et remplissant les mêmes conditions de services. »