Article 4 (Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative)

Le conseil du développement de la vie associative se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.