Article 59 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Au cinquième alinéa (a) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, avant la référence : « 1390 », il est inséré la référence : « 1383 B, ».