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Article 7 (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)

Article 7 (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)


Lorsque la période de référence est unique, celle-ci peut n'être mentionnée qu'une seule fois pour la catégorie, la rubrique ou la facture concernée.