Article 3 (Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances)

L'article A. 344-6 du code des assurances est ainsi modifié :
A. - Au I, après les mots : « Commission de contrôle », les mots : « des assurances » sont supprimés.
B. - Au II :
a) Avant les mots : « Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 », il est inséré la mention : « 1° ». Après les mots : « Commission de contrôle », les mots : « des assurances » sont supprimés. Les mots : « à l'article A. 344-12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article A. 344-12 » ;
b) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les mêmes entreprises remettent chaque année à la commission de contrôle avant le 15 mars suivant la clôture de l'exercice les états provisoires définis au deuxième alinéa de l'article A. 344-12. ».
C. - Au III, après les mots : « Commission de contrôle », les mots : « des assurances » sont supprimés.