Article (Circulaire du 18 décembre 2001 relative à la passation des marchés publics de services d'assurance)

Lorsqu'un marché est soumis à une loi spéciale, c'est elle qui s'applique (en l'occurrence, le code des assurances). Au cas particulier, les dispositions du code des assurances s'appliquent donc en priorité.
Le contrat d'assurance doit être rédigé conformément aux dispositions du code des assurances.