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Article 2 (Arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane)

Article 2 (Arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane)


Peuvent prendre part aux délibérations du comité, avec voix consultative, un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et un représentant de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense.