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Article 3 (Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens)

Article 3 (Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens)


Les entreprises supportent, pour chacun des numéros téléphoniques réservés qui leur est attribué, une contribution aux frais d'installation et une contribution aux frais de fonctionnement annuel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe les montants de ces contributions.